Pour financer des travaux dans les parties communes, les copropriétaires pouvaient jusqu’ici demander l’éco-prêt à taux zéro, pour une rénovation énergétique. Mais aussi un crédit à adhésion volontaire et individuelle, pour tous types de travaux. Le principe de ce dernier est voté en assemblée générale (AG) et les copropriétaires intéressés doivent se faire connaître auprès du syndic dans les deux mois après la réception du procès-verbal de l’AG. Le crédit était ensuite accordé à chaque copropriétaire, individuellement.
Pour inciter davantage d’immeubles à faire des travaux, la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 a prévu une possibilité supplémentaire, dont les modalités ont été précisées par deux décrets parus en juin et juillet 2025 : l’emprunt collectif à adhésion automatique, accordé au syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire à la copropriété dans son ensemble. Si cette dernière opte pour l’emprunt collectif, les copropriétaires y adhèrent par défaut, automatiquement. C’est seulement s’ils refusent d’y participer qu’ils doivent envoyer un courrier recommandé au syndic, dans les deux mois. Dans ce cas, ils devront alors verser la totalité du coût des travaux dans un délai de six mois.
Le syndic, quant à lui, est chargé de collecter les fonds et de rembourser la banque chaque mois. « D’une certaine façon, les échéances du crédit seront intégrées dans les charges de copropriété, ce qui est plus simple », pense le président du groupe immobilier Procivis, Yannick Borde, qui a remis au gouvernement, le 11 juillet, un rapport sur la rénovation énergétique des logements et sur la création d’une « banque de la rénovation ».
Durée maximale du crédit
La loi de 2024 précise – sujet sensible – que le nouveau prêt doit être garanti « en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire », pour rembourser la banque en cas de défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt. Ce cautionnement doit être assumé, dit la loi, par « une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement [comme Crédit logement], par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste ».
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