- Tout pays de l’Union européenne est tenu de reconnaître un mariage gay conclu dans un autre État membre, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE publié ce mardi.
- La CJUE avait été saisie par deux Polonais mariés en Allemagne qui se sont vus refuser la transcription de leur acte de mariage dans leur pays d’origine.
- Un refus qui est au « contraire au droit » européen, estime la CJUE.
Un arrêt qualifié d’historique par les défenseurs des droits LGBTQIA+. Tout pays de l’Union européenne est tenu de reconnaître le mariage de deux citoyens de même sexe conclu dans un autre État membre, selon cet arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) publié ce mardi 25 novembre.
La cour avait été saisie par deux Polonais mariés en Allemagne en 2018 et qui se sont vu refuser la transcription de leur acte de mariage dans leur pays d’origine, où l’union entre personnes de même sexe n’est pas autorisée.
Une entrave à la liberté des citoyens concernés
Selon la CJUE, ce refus « est contraire au droit »
européen en ce qu’il constitue une entrave à la liberté des citoyens concernés de circuler d’un pays à l’autre tout en jouissant de leurs droits acquis au sein de l’Union. Il « porte atteinte à cette liberté ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale »
, entraînant « de sérieux inconvénients administratifs, professionnels et privés »
et « contraignant les époux à vivre en tant que célibataires dans l’État membre dont ils sont originaires »
, constate la cour.
« Les États membres sont donc obligés de reconnaître, aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, le statut marital acquis légalement dans un autre État membre »
, ajoute-t-elle. Elle précise que, pour autant, la Pologne n’est pas tenue d’introduire le mariage entre personnes du même sexe dans son droit national.
En attendant que la Pologne se dote de sa propre législation, « la transcription d’un acte de mariage étranger en polonais et son enregistrement dans les registres polonais constitue déjà une avancée significative »
, s’est félicité Przemyslaw Walas, un responsable de l’ONG polonaise Campagne contre l’homophobie (KPH). Les associations estiment à environ 30.000 à 40.000 de tels mariages conclus par des citoyens polonais à l’étranger.
