Un parent biologique peut consentir à l’adoption de son enfant par son conjoint.
Mais il ne peut plus s’y opposer s’il ne s’est pas rétracté dans le délai légal de deux mois.
En France, il existe deux manières d’adopter un enfant : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le premier cas, l’enfant adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine, ses parents biologiques lui doivent une obligation alimentaire, il peut également cumuler les noms de ses deux familles et peut en hériter. Dans le second, la filiation adoptante remplace celle d’origine et l’enfant perd ses liens avec sa première famille, il n’existe plus d’obligation alimentaire (sauf exception), l’enfant ne peut plus porter le nom de sa première famille et il ne peut plus en hériter (sauf exception). La Cour de cassation rappelle, à propos de l’affaire suivante, que si la justice peut révoquer l’adoption simple, l’adoption plénière reste irrévocable.
Devant un notaire, une femme donne son accord à l’adoption de son enfant né après une procréation médicalement assistée. Sa conjointe sollicite en justice une adoption plénière. La justice autorise cette disposition lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de son parent biologique.
Mais un an plus tard, avant même que le tribunal ne se prononce, la mère biologique de l’enfant souhaite revenir sur sa décision. Entre temps, le couple s’était séparé.
Impossible de se rétracter
En appel, la cour rejette sa demande visant à faire reconnaître la rétractation de son consentement. Les juges confirment la décision du tribunal ayant finalement prononcé l’adoption de l’enfant. Elle disposait d’une période légale de deux mois pour rétracter son consentement donné par acte notarié.
La mère biologique se pourvoit en cassation. Elle fait valoir notamment que l’opposition du parent biologique à l’adoption de son enfant par son conjoint « équivaut à une demande de restitution de l’enfant qui doit être accueillie de plein droit, même si elle a été formulée hors délai ». La plus haute juridiction française confirme la décision rendue en appel : « Une demande de restitution de l’enfant présuppose qu’il a été remis à un tiers, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ». Les juges observent que passé le délai légal, « l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption sont remplies et restent conformes à l’intérêt de l’enfant ».
