- Mme H. et son fils ont fui la bande de Gaza quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas du 7 octobre 2023.
- La Cour nationale du droit d’asile leur a accordé ce vendredi le statut de réfugiés, estimant « qu’ils craignaient, avec raison, d’être personnellement persécutés » en cas de retour sur leur territoire.
- « Cette décision juridique constitue un précédent majeur », s’est félicité Amnesty International.
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Israël veut prendre « le contrôle » de Gaza
C’est une décision qui marque une « étape décisive »
. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé ce vendredi 11 juillet le statut de réfugiés à une Palestinienne et à son fils, estimant « qu’ils craignaient, avec raison, d’être personnellement persécutés »
en cas de retour sur leur territoire, en raison de leur « nationalité »
. Ce statut leur a été accordé « en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu »
, indique la décision de la Cour nationale du droit d’asile.
Mme H. a fui la bande de Gaza avec son fils quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas survenues le 7 octobre 2023. Ils bénéficiaient jusqu’ici de la « protection subsidiaire »
attribuée aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais qui sont exposés dans leur pays à un risque de torture, de peine de mort, ou encore d’exécution, précise le service public. Les deux Palestiniens s’étaient vu refuser, il y a un an, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le statut plus protecteur de réfugié défini par la Convention de Genève.
Un total de 9 juges pour statuer
Neuf juges, au lieu de trois habituellement, de la CNDA, chargée d’examiner les recours des migrants présents sur le territoire français dont la demande d’asile a été rejetée par l’Ofpra, se sont réunis pour statuer sur la situation des deux Palestiniens. Avec sa décision, la Cour a jugé que les ressortissants palestiniens originaires du territoire palestinien non protégés par l’ONU pouvaient bénéficier du statut de réfugié. Dans un autre cas, elle avait jugé en septembre 2024 que les Palestiniens protégés par l’ONU, soit environ 1,6 million des Gazaouis sur 2,4 millions, pouvaient déjà bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle à Gaza.
« Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d’exceptionnelle intensité (…) met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens »
, a réagi dans un communiqué Me Maya Lino, l’avocate de la requérante. « Cette décision juridique constitue un précédent majeur, ouvrant la voie à une reconnaissance de la qualité de réfugié en France pour tous les Gazaouis fuyant les persécutions par les forces d’occupation israéliennes »
, a de son côté déclaré Amnesty international dans un communiqué.
« Elle marque une étape décisive. La France et les États membres des Nations Unies doivent désormais s’unir pour prévenir le crime de génocide en cours, protéger la nation palestinienne et mettre fin à l’impunité des autorités israéliennes »,
a ajouté l’ONG.
L’attaque du Hamas du 7 octobre 2023 a entraîné, du côté israélien, la mort de 1.219 personnes, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles. L’offensive israélienne menée en représailles a fait plus de 57.000 morts à Gaza, selon le ministère de la Santé du Hamas, dont les chiffres sont jugés fiables par l’ONU.
