- Après la mort de Lyhanna, députés et associations appellent la France à se doter d’une loi globale sur les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants.
- Un texte qui s’inspirerait notamment de l’Espagne, pays où le nombre de féminicides a chuté de 30% en vingt ans grâce à une loi-cadre adoptée en 2004.
- Mais pourquoi parle-t-on de loi « intégrale » ?
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Mort de Lyhanna, 11 ans : après le drame, l’onde de choc judiciaire
Elles ne lâcheront rien. Les organisations membres de la Coalition féministe et enfantiste ont appelé ce vendredi 12 juin (jour des obsèques de Lyhanna à Fleurance) à continuer à manifester tous les lundis devant les palais de justice tant qu’elles n’auront « pas d’engagement des responsables politiques sur la loi intégrale contre les violences sexuelles et sur un budget pour l’appliquer ».
La coalition, qui regroupe quelques 150 associations et syndicats, exige « la mise à l’agenda immédiate de cette loi-cadre intégrale, dotée de moyens conséquents »
. « Aujourd’hui,
150 députés ont cosigné cette proposition de loi
et la pétition en ligne la réclamant avoisine les 300.000 signatures »
, a déclaré Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes. Mais de quoi parle-t-on ? Quelle est la différence entre une loi dite « intégrale » et une autre loi ?
La réponse publique est morcelée, lente et insuffisante
La réponse publique est morcelée, lente et insuffisante
Céline Thiébault-Martinez, députée socialiste à l’origine de la proposition de loi
On appelle « loi intégrale » ou « loi-cadre » un texte législatif qui pose les principes généraux d’une réforme ou les grandes orientations d’une politique à suivre dans un domaine donné. En clair, plutôt que de proposer une loi après chaque fait divers, les auteurs du texte veulent une loi globale qui oblige plusieurs secteurs publics à agir ensemble. Le titre de la loi le dit explicitement, il s’agit de « lutter de manière intégrale »
contre ces violences. « Notre approche embrasse l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent : justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc. »
, peut-on ainsi lire dans l’exposé des motifs du texte – dont TF1info a décortiqué le contenu dans cet autre article – et « est organisé autour de plusieurs volets »
. « La loi intégrale que nous proposons est conçue pour être financée, opérationnelle et immédiatement actionnable »
, est-il ajouté.
Pour la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez qui a déposé en novembre dernier cette proposition de loi, « la réponse publique est morcelée, lente et insuffisante »
. « En la qualifiant d’intégrale, nous signifions solennellement qu’il faut en finir avec le pointillisme législatif composé de mini-propositions de loi dégainées à chaque nouvelle affaire qui secoue l’opinion publique »
, avait-elle expliqué, précisant que « toutes les trois minutes,
un enfant est victime de violences sexuelles
. Une femme sur deux a déjà subi des violences sexuelles au cours de sa vie. Seuls 1% des viols et 1% des incestes aboutissent à une condamnation ».
L’Espagne en pointe dans la lutte contre les féminicides
La demande d’une « loi-cadre intégrale » contre les violences faites aux femmes avait été formulée la première fois en novembre 2024 par des associations féministes. Ce projet s’inspire des 82 préconisations pour lutter contre la pédocriminalité de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), publiées en novembre 2023 (dont seulement 28% des mesures sont « pleinement effectives »
, a constaté ce lundi 15 juin cette Commission dans un rapport remis au garde des Sceaux, Gérald Darmanin), ainsi que des 140 propositions issues de la Coalition féministe pour une loi intégrale. Il prévoit notamment la création d’unités de police et des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, la formation des magistrats et la définition d’un « socle obligatoire d’actes d’enquêtes »
pour limiter les classements sans suite. Autres dispositions, un « entretien annuel pour chaque enfant »
afin de dépister d’éventuelles violences ou le « renforcement de la sécurité du parent protecteur ».
Cette loi-cadre prend exemple sur la « loi de protection intégrale contre les violences de genre », adoptée en Espagne en 2004 – à l’unanimité au Parlement – visant à couvrir tous les aspects du problème (social, éducatif, pénal). Ce texte affirme que « la violence de genre n’est pas un problème qui affecte la vie privée. Au contraire, il s’agit du symbole le plus brutal de l’inégalité existante dans notre société ».
Dans la foulée, une centaine de tribunaux et un parquet spécialisés sont créés. Le procureur peut poursuivre un agresseur sans que la victime ait déposé plainte et une première comparution de l’accusé devant le juge doit avoir lieu dans les 72 heures suivant son arrestation. L’assistance juridique est gratuite pour les victimes.
Des efforts de formation des magistrats ont été aussi entrepris pour adapter la réponse pénale à la spécificité de ces crimes, pour éviter par exemple les assignations à résidence qui reviennent à enfermer l’agresseur avec sa victime. En plus de légiférer, l’Espagne a également augmenté ses dépenses publiques pour lutter contre les violences de genre. Ainsi, le Pacte d’Etat sur la violence de genre approuvé en 2017 prévoyait un budget d’un milliard d’euros sur cinq ans.
Résultat, cette loi pionnière en Europe a fait baisser d’un tiers le nombre de féminicides en deux décennies. Ces mesures sont aujourd’hui appliquées aussi sur les violences sexuelles.
