Les eurodéputés ont voté, mardi 17 juin, à Strasbourg en faveur de la suppression des délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur des mineurs – un débat qui traverse toute l’Europe. Après ce très large vote en première lecture (599 pour, 2 contre et 62 abstentions), le Parlement européen va devoir négocier avec les Etats membres et la Commission, qui entend allonger (et non supprimer) les délais de prescription.
Les eurodéputés ont voulu montrer qu’ils attendaient un changement de braquet en la matière. « Il ne peut y avoir de délai pour la justice lorsqu’il s’agit de violences sexuelles sur des enfants », a affirmé l’élu néerlandais Jeroen Lenaers (Parti populaire européen, PPE, droite), chargé du texte au Parlement. A l’heure actuelle, les délais de prescription – durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable – varient considérablement d’un Etat européen à l’autre.
Certains ont aboli les délais de prescription pénaux pour les infractions concernées. D’autres ont des délais de prescription très courts, qui expirent avant que la victime n’atteigne l’âge de 40 ans. En France, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. En justice pénale, le délai de prescription pour un viol est de trente ans à compter de la majorité de la victime et de vingt ans à partir des faits si elle était majeure.
Deux nouvelles lois à l’étude
Concernant la justice civile, une proposition de loi d’Aurore Bergé, ancienne députée devenue ministre, vise à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, alors que le délai de prescription actuel est de vingt ans, à partir de la « consolidation » – le moment où la victime est psychiquement stabilisée. Mais les parlementaires français s’y sont jusque-là opposés. Les sénateurs ont néanmoins choisi d’étendre la prescription à trente ans. Ce point pourrait encore évoluer dans la suite des débats.
A Bruxelles, l’Union européenne prépare actuellement deux nouvelles lois pour combattre les violences sexuelles contre les enfants. Celle soutenue mardi entend notamment lutter contre la création et la diffusion d’images pédopornographiques par l’intermédiaire de l’intelligence artificielle (IA).
Un amendement porté par François-Xavier Bellamy (PPE) exige aussi des plateformes pornographiques qu’elles empêchent concrètement l’accès des mineurs à leurs contenus. L’UE a ouvert à la fin de mai une enquête contre les plateformes Pornhub, Stripchat, XNXX, et XVideos, soupçonnées de ne pas prendre de mesures suffisantes en la matière.
