- Le domicile reste un pilier du droit à la vie privée défendu par notre système juridique.
- Nul ne peut pénétrer dans un lieu privé sans l’accord de son occupant.
- L’employeur ne peut pas non plus réclamer de le visiter pour autoriser le télétravail.
Deux ans d’emprisonnement et trente mille euros d’amende. La violation du domicile peut coûter cher. L’article 432-8 du Code pénal précise que « les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission »
, ne peuvent pas pour autant « s’introduire ou tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci »
. Résultat : le propriétaire ne peut pas visiter le domicile de son locataire et des policiers ne peuvent pas s’introduire au domicile d’un suspect sans mandat. La Cour de cassation assure que l’employeur ne peut pas non plus visiter le logement de son salarié quelle qu’en soit la raison.
Un employeur refuse d’accorder à son employée deux jours de télétravail par semaine, comme le préconise le médecin du travail. Il lui reproche de n’avoir produit aucun arrêt de travail ou certificat médical. Il exige un droit de visite chez elle. La salariée saisit les prud’hommes.
Respect de la vie privée
L’affaire se poursuit jusqu’à la Cour de cassation. Les juges citent les droits fondamentaux inscrits dans les législations françaises et européennes : « L’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et il est en droit d’en refuser l’accès »
. La Cour rappelle que l’employeur est « tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail ».
Notez par ailleurs que vous avez le droit de télétravailler en dehors de chez vous. L’article L1222-9 du Code du travail (modifié en septembre 2017 par les ordonnances Macron) le définit ainsi : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication »
.
