- Billets d’avion, transfert vers l’hôtel, excursions… Un voyage organisé comprend plusieurs prestations opérées par différentes sociétés partenaires.
- Mais l’agence de voyage qui commercialise le forfait reste responsable du moindre problème, rappelle la justice.
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TF1info avec vous pour les vacances
Prestation « tout inclus ». Beaucoup de vacanciers rêvent de voyager sans se préoccuper de rien. La chambre d’hôtel, les transports, les repas et parfois des excursions comme un baptême de plongée ou des promenades à cheval figurent dans le contrat. Notez que l’agence de voyages doit vous fournir un ensemble d’informations indispensables par écrit avant la signature du contrat, conformément à l’article R211-4 du Code du tourisme. Elle doit notamment préciser les caractéristiques principales concernant les services inclus dans votre voyage : la ou les destinations, les repas, les visites, les périodes de séjour avec les dates d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées, les moyens de transport, leurs caractéristiques et catégories, avec les horaires de départ, d’arrivée et les éventuelles escales. Si vous vous blessez, l’agence doit vous indemniser sauf à prouver que vous avez commis une faute, affirme la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
En février 2009, un homme de 52 ans se retrouve accidenté alors qu’il voyage au Maroc dans le cadre d’un forfait (avion + hôtel + transferts) proposé aux adhérents d’un club de golf. Lors d’une escale à Casablanca, il chute en descendant de la navette qui le conduit de son avion jusqu’au hall de l’aéroport et se fracture la cheville.
Le client assigne la société responsable du voyage devant un juge des référés. Il ordonne une expertise médicale de 2.000 euros aux frais de cette dernière. L’expert estime à 15% la réduction de son « déficit fonctionnel permanent ». Le client invoque la responsabilité de plein droit du voyagiste devant la justice.
Responsabilité de plein droit de l’agence
L’agence se défend en affirmant que « le sol d’un hall qui voit passer quotidiennement des milliers de voyageurs est présumé sans danger. »
En appel, les magistrats la suivent et déboutent le client au motif qu’il ne « démontre pas que sa chute est imputable à une de ses prestations ».
La Cour de cassation censure leur raisonnement. La plus haute juridiction française estime qu’il « viole le Code du tourisme »
. L’article L 211-16 assure que « le professionnel qui vend un voyage à forfait est « responsable de plein droit » de l’exécution des services prévus, qu’ils aient été exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires. »
Autrement dit, pour s’exonérer de cette responsabilité, le professionnel doit prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers ou à des circonstances inévitables. Lors du renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel des Yvelines, les juges reprochent à la société de se contredire, puisqu’elle a toujours assuré que le sol était sans danger et qu’elle n’a pas recherché la responsabilité du gestionnaire de l’aéroport. Ils la condamnent à indemniser le préjudice subi par le client à hauteur de 68.500 euros.
