Le Conseil d’Etat a affaibli la proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, discutée en commission à partir du mardi 13 janvier. Dans un avis rendu jeudi 8 janvier, et consulté par Le Monde, les conseillers d’Etat ont estimé que plusieurs dispositions du texte étaient contraires tant au droit européen qu’aux libertés fondamentales.
La proposition de loi envisageait d’imposer une nouvelle obligation aux plateformes en ligne et aux réseaux sociaux : déployer des outils de vérification ou d’estimation d’âge pour empêcher tout mineur français de moins de 15 ans de créer un compte. Or, faire peser de telles règles sur les mastodontes du numérique est, depuis le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), une prérogative de l’Union européenne.
Le Conseil d’Etat estime que si la France est libre de légiférer sur l’accès des mineurs de moins de 15 ans à certains contenus en ligne, elle ne peut pas, en revanche, contraindre les plateformes à vérifier l’âge de ses utilisateurs pour appliquer cette interdiction.
Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative s’interroge sur la définition très large des plateformes et réseaux sociaux visés par la proposition de loi, et relève, au passage, que le texte risque d’interdire l’accès à « des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n’est justifié d’aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs ».
Il vous reste 53.29% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
