Les députés ont approuvé, mercredi 4 février, en commission la création d’un droit à l’aide à mourir, dont les contours sont quasiment identiques à ceux adoptés en mai à l’Assemblée, où cette réforme sociétale majeure fait son retour en deuxième lecture.
Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron − qui a réaffirmé son intention de voir le débat législatif aboutir avant la présidentielle, et si possible dès cette année − cette réforme connaît un parcours législatif tumultueux du fait des soubresauts politiques récents, mais les partisans du texte sur la fin de vie veulent croire en une mise en œuvre dès cet été. La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet pense même que le texte pourrait être adopté de façon définitive avant l’été.
L’hémicycle se saisira du texte le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, en même temps que la proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle.
Contrairement au Sénat, dominé par une droite plus conservatrice sur les sujets sociétaux, et qui l’a rejetée la semaine dernière, l’Assemblée nationale s’est jusqu’ici montrée favorable à cette réforme en l’adoptant largement en mai en première lecture (305 voix contre 199). C’est de cette version du texte que les députés de la commission des affaires sociales sont repartis mercredi, avec deux tiers des quelque 600 amendements examinés en une journée.
« Souffrance physique ou psychologique constante »
La plupart des articles clés du texte fixant les critères d’éligibilité et plusieurs aspects de la procédure ont été passés en revue, sans être modifiés, sinon pour y apporter quelques retouches à la marge. Ils ont donc confirmé la création d’un « droit à l’aide à mourir » consistant à « autoriser et à accompagner » un malade qui le souhaite à s’administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, s’il n’est « pas physiquement en mesure de le faire ».
La commission a approuvé les cinq critères cumulatifs déjà prévus dans le texte, dont le fait d’être atteint « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ».
Au grand dam des opposants au texte, la commission a supprimé une précision qui avait été ajoutée en première lecture, prévoyant qu’« une souffrance psychologique seule » ne puisse « en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». C’est déjà « la réalité du texte », a argué l’auteur du texte initial, le député Mouvement démocrate (MoDem), Olivier Falorni.
La commission a confirmé plusieurs aspects de la procédure. Ainsi le texte prévoit que la personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, qui est chargé de vérifier son éligibilité. Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même. Le médecin peut également convier d’autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue). Mais c’est lui qui prend in fine la décision seul.
« Une bascule de civilisation »
Durant les débats, les opposants au texte ont dénoncé une « rupture anthropologique » ou encore « une bascule de civilisation ». Le député Rassemblement National (RN), Christophe Bentz, a dit vouloir « convaincre » les « députés hésitants sur ce texte », les « exhort (ant) à appliquer un principe de prudence ». Leurs amendements visant à encadrer plus strictement le dispositif ont tous été rejetés, certains déplorant une deuxième lecture où le débat n’aurait pas lieu après avoir dénoncé un examen à la hâte, comme la députée Les Républicains (LR) Justine Gruet.
« Ça fait trois ans qu’on est sur ce texte », a rétorqué, Olivier Falorni « s’il y a un mot qui ne caractérise pas le processus législatif sur la fin de vie, c’est le mot empressement. » A plusieurs reprises, il a mis en exergue « l’équilibre » du texte voté en première lecture, « solidifié » et « consolidé » par le travail des différents groupes parlementaires.
D’ici jeudi 13 h 00, la commission devrait finir d’examiner la proposition de loi, a estimé son président, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux. Il restera notamment à étudier des modalités autour de l’administration de la substance létale et la question de la clause de conscience du médecin ou de l’infirmier.
Le parcours de cette proposition de loi est loin d’être terminé, même si M. Falorni espère lui aussi une adoption définitive à l’été. Cela supposerait que le gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée, après une deuxième lecture au Sénat au printemps, un « probable » échec de la commission mixte paritaire censée accorder les deux chambres, et une nouvelle lecture dans chacune.
