La décision de la Cour suprême des Etats-Unis du 20 février n’est pas une simple péripétie judiciaire dans une chronique déjà saturée de rebondissements. Elle marque un changement de régime : la politique tarifaire américaine entre dans l’ère du risque juridique, c’est-à-dire une époque où l’arme commerciale ne vaut plus seulement par son niveau, mais par sa solidité procédurale, sa durée prévisible et la probabilité qu’un juge la suspende ou qu’un remboursement massif ne la rende politiquement toxique.
On a insisté à juste titre sur le rappel constitutionnel : l’impôt relève du Congrès, et l’« urgence » ne peut servir de blanc-seing à l’exécutif. Mais la portée internationale du jugement se joue ailleurs : dans la crédibilité des menaces américaines et dans la banalisation du contentieux comme mode de gouvernement du commerce.
La Cour suprême ne s’est pas contentée de dire « non ». Elle a tracé une frontière dont les partenaires des Etats-Unis doivent mesurer la portée : lorsqu’un président prétend déplacer, par une lecture extensive d’un texte d’urgence, le centre de gravité de la politique commerciale vers la Maison Blanche, il s’expose à une censure rapide, y compris par une majorité transpartisane. La Cour a aussi retourné l’argument économique : plus les conséquences sont massives, plus il faut une habilitation explicite du Congrès ; l’ampleur des enjeux ne tient pas lieu d’autorisation claire.
Le signal n’est pas seulement constitutionnel ; il est institutionnel : la bataille reste juridique, mais se déplace vers des juridictions spécialisées et vers la question des « remèdes ». Autrement dit, le commerce mondial va devoir intégrer un acteur que l’on néglige souvent en Europe : le juge américain du tarif, ses calendriers, ses standards, et la question des remboursements. Pour les entreprises, cela signifie un coût de conformité. Pour les Etats et l’Union européenne (UE), cela signifie que la diplomatie commerciale devra apprendre à parler le langage des procédures, des dossiers et des risques contentieux, pas seulement celui des rapports de force.
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