Prix des carburants : l’État peut-il réellement sanctionner les stations qui font grimper les tarifs ?

• Bercy a annoncé lancer sur trois jours une vague massive de quelque 500 contrôles dans des stations-service, pour s’assurer qu’elles ne gonflent pas les prix.
• Au total, 13% présentaient des anomalies et 5% « ont fait l’objet de suites correctives et répressives », a annoncé ce mercredi le ministre du Commerce Serge Papin.
• N’ayant pas la possibilité de fixer les prix, l’exécutif ne sanctionne pas un tarif trop élevé, mais peut imposer des amendes si le consommateur est trompé sur le prix réel pratiqué.

Trois jours après le début des opérations de contrôle, l’heure est au bilan. Sur les 513 stations-service passées en revue par la Répression des fraudes depuis lundi en France, « 13 % des établissements présentaient des anomalies (nouvelle fenêtre) » et 5% « ont fait l’objet de suites correctives et répressives », a indiqué le ministre du Commerce Serge Papin mercredi. Un plan mis en place par le gouvernement face à la hausse des prix à la pompe, alimentée par la hausse des cours du pétrole (nouvelle fenêtre) liée au conflit toujours en cours au Moyen-Orient. Dans le détail, ce n’est pas un tarif élevé qui est sanctionné, mais une volonté de tromper les clients. 

L’objectif de ces opérations était de « vérifier que le prix qui s’affiche sur l’écran quand vous payez à la pompe corresponde bien au prix indiqué sur le totem à l’entrée de la station-service et aussi au prix renseigné par les stations-service sur le site du gouvernement », prix-carburants.gouv.fr (nouvelle fenêtre), a détaillé Serge Papin. Car si l’exécutif n’a pas la possibilité de sanctionner une station qui gonflerait trop ses prix (nouvelle fenêtre), il peut en revanche engager des « suites » si le consommateur se retrouve induit en erreur, et finit par payer son plein plus cher qu’il ne l’escomptait. 

Pas de prix fixé… mais une « tromperie du consommateur » bien sanctionnée

« L’État ne fixe pas les prix, et donc ne peut pas sanctionner une station-service qui ne respecterait pas les prix », a rappelé Bercy en début de semaine. Mais le ministère et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peuvent « vérifier la conformité des allégations commerciales, et notamment qu’il n’y a pas de tromperie du consommateur », qui doit bénéficier de la « parfaite information sur les prix ». Dans ce contexte tendu de hausse du cours de l’or noir (nouvelle fenêtre), le gouvernement craint en effet que des « comportements d’abus, de fraude » ne soient encouragés. 

La Répression des fraudes a donc mobilisé quelque 200 agents pour cette série massive de quelque 500 contrôles (nouvelle fenêtre), soit « à peu près un semestre d’activité de contrôle sur les carburants », a précisé de son côté sa porte-parole Alice Vilcot-Dutarte. « On va venir vraiment s’assurer de la transparence du prix du carburant et de la loyauté de l’information », a-t-elle expliqué. Et en cas de manquements, comme « des prix déclarés en temps réel, qui ne sont pas les prix véritablement pratiqués », les établissements peuvent être sanctionnés par des « des suites correctives et répressives », a-t-elle complété. 

Concrètement, des stations-service peuvent être soumises à des injonctions administratives, comme « des documents qui ordonnent la mise en conformité des professionnels », a détaillé la DGCCRF. Mais aussi des amendes. Lors de ces trois jours de contrôles intensifs, ce fut le cas de plusieurs établissements, en raison d’« anomalies » sur l’affichage des prix, a précisé Serge Papin à l’issue du conseil des ministres ce mercredi. 

Des milliers d’euros d’amende encourus

« Lorsqu’il s’agit d’une première erreur un rappel à la règle est privilégié. En cas de faute grave ou répétée des sanctions sont appliquées », a-t-il détaillé sur son compte X (nouvelle fenêtre). « Les amendes peuvent atteindre 15.000 euros pour des erreurs d’affichage. Si une pratique commerciale trompeuse (nouvelle fenêtre) est établie par l’enquête, elles peuvent monter jusqu’à 300.000 euros pour une personne physique et 1,5 million d’euros pour une personne morale », a encore déroulé le ministre.

Ces cas restent toutefois très limités. Dans les faits, les amendes sont en général bien moindres : elles s’élèvent « de l’ordre de 2.000 euros, 1.500 euros » pour « des stations-service qui n’auraient pas mis à jour leurs prix » par exemple, a précisé la DGCCRF en début de semaine. Un montant pouvant grimper jusqu’à « 10.000 » voire « 12.000 euros » pour les « stations récidivistes ».

Notons au passage que le taux d’établissements présentant des anomalies durant ces trois jours est largement inférieur à celui constaté sur l’ensemble de l’année écoulée par la Répression des fraudes sur de nombreuses stations-service. « En 2025, on a contrôlé 1.342 établissements avec un taux d’anomalie de 24% », dont 6% ont donné lieu à des « suites correctives et répressives », a détaillé Alice Vilcot-Dutarte. Dans le cas des manquements les moins « graves », seules des « suites pédagogiques » ont été mises en place, comme des « rappels à la réglementation ».