- Tout salarié doit recevoir une rémunération mensuelle.
- Cette dernière doit être versée à la même période.
- En cas de retard, l’employeur s’expose à des sanctions.
Tout travail mérite salaire. À ce titre, votre employeur se doit de vous rémunérer pour les tâches que vous effectuez. Ainsi, l’article L 2132-1 du Code du travail dispose que « la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois »
. Si le salaire doit donc être versé chaque mois, l’administration française précise que cela peut être fait en début, en milieu ou en fin de mois, au choix de l’employeur. Il doit juste s’assurer que le versement soit réalisé à la même période d’un mois sur l’autre.
En outre, « tout salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires »
, indique l’administration, et ce, même si la société rencontre des difficultés financières (procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement).
Une décision à mûrir et à ne pas prendre avec légèreté
Malgré ces considérations générales, il se peut que vous vous retrouviez le 1ᵉʳ du mois à ne pas voir de versement de votre salaire sur votre compte. Les jours passent, et rien ne bouge. Vous demandez alors à l’oral à votre employeur s’il y a un problème, mais il vous rassure. Toutefois, au bout d’une semaine, la situation reste la même. Il faut alors envoyer un courrier en bonne et due forme à votre patron, et ce, afin de garder une trace écrite. Mieux vaut donc opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce qui est du contenu, il faut bien que vous rappeliez la période de paiement habituelle de votre salaire et que vous exigiez donc son versement immédiat, conseille l’administration française sur son site.
Si vous ne voyez rien changer, il faudra alors commencer à penser à saisir le conseil des prud’hommes. La saisine doit intervenir dans les trois ans du début du conflit. Lors de ces démarches, votre employeur peut continuer à ne pas vous payer ou le faire avec retard et pas en intégralité. Or, l’article L 3241-1 du Code du travail dispose bien que le salaire est une obligation essentielle du contrat de travail. Si l’employeur manque à cette obligation, c’est un manquement suffisamment grave pour motiver une résiliation judiciaire du contrat. Autrement dit, vous pouvez ne plus vous rendre au travail, étant donné que vous n’êtes pas rétribué comme le veut la loi.
Est-ce que mon employeur s’expose à des pénalités ?
Bien évidemment, l’employeur peut être poursuivi devant le conseil des prud’hommes. Et pour cause, ne pas verser le salaire d’un ou plusieurs employés ou ne le faire qu’en partie et en retard constitue une infraction pénale. À ce titre, l’entreprise s’expose à être condamnée à payer une amende de 2.250 euros (maximum), dispose l’article R.3246-1 du Code du travail, et à verser des dommages et intérêts aux salariés qui poursuivent leur employeur (article 1231-6 du Code civil). En effet, les prud’hommes peuvent décider de prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire. Votre désormais ex-patron doit alors vous verser les indemnités prévues dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
