- La question de la mitoyenneté est très encadrée par le Code civil.
- Les propriétaires doivent respecter scrupuleusement les règles en la matière.
- Ils peuvent finir devant le juge en cas de faute.
Entre voisins (nouvelle fenêtre), les sources de conflits peuvent être nombreuses. Mais l’un concerne tout particulièrement ce que l’on appelle les murs mitoyens. « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire »
, développe l’article 653 du Code civil (nouvelle fenêtre).
Toutefois, « il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné. (…) Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l’égout ou les corbeaux et filets de pierre »
, dispose l’article 654 du même Code.
Le mur mitoyen est abîmé : qui doit le réparer ?
Une fois la définition posée, reste à savoir à qui il revient de financer les travaux lorsque le mur en question est abîmé. « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun »
, répond le Code civil. Pour se soustraire à cette obligation, le propriétaire en question peut renoncer à son droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne, précise le code.
Mon mur est mitoyen et j’aimerais le surélever : en ai-je le droit ?
Si vous voulez surélever le mur mitoyen, à vous d’en assurer les frais comme le développe l’article 658 du Code civil : « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d’entretien de la partie commune du mur dus à l’exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement. »
En revanche, si l’autre propriétaire veut jouir de la mitoyenneté sur la partie du mur exhaussée, il doit payer l’équivalent de la moitié des sommes engagées pour le surélever.
L’entretien de la mitoyenneté
Enfin, pour ce qui est de l’entretien du mur mitoyen, les dépenses se font « proportionnellement au droit de chacun
« , dit la loi, ce qui est généralement la moitié, mais peut varier si les droits de propriété sont inégaux. Toutefois, si l’un des propriétaires est à l’origine de dégradations, il lui incombe de payer les frais engagés. S’il refuse, un juge peut l’y contraindre.
Par ailleurs, « si un des voisins engage des travaux sans en informer l’autre, celui-ci peut refuser de participer aux frais, sauf en cas d’urgence avérée (risque d’effondrement, danger imminent) »
, précise l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur son site (nouvelle fenêtre).
