Locations de vacances : vous avez réservé votre logement depuis moins de deux semaines, ne comptez pas sur le droit de rétractation de 14 jours

• Après réflexion, vous voulez annuler la réservation effectuée récemment pour un logement.
• Mais allez-vous devoir mettre la main à la poche ?
• Réponse.

Les vacances arrivent vite. Après un mois de juillet à rester au bureau, vous allez enfin profiter de congés bien mérités. Comme chaque année, vous vous êtes décidé au dernier moment. Mais votre impulsivité vous a joué des tours. Vous vous rendez compte finalement que le logement que vous avez réservé et déjà payé se trouve à 45 minutes de la gare. Vous aimeriez bien en changer. C’est un peu tard si vous comptiez ne pas engager de frais supplémentaires. Pourtant, vous aviez peut-être en tête que vous étiez dans votre bon droit…

Le droit protège les consommateurs mais…

L’article L221-18 (nouvelle fenêtre) du Code de la consommation indique bien que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ». Seulement voilà, plusieurs exceptions sont à considérer. 

Ainsi, l’article L221-28 (nouvelle fenêtre) de ce même code dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Vous l’aurez compris : il faudra vous accommoder de ce logement si vous ne voulez pas remettre la main à la poche.  

Que se passe-t-il si j’annule à cause d’un cas de force majeure ?

Si, finalement, vous décidez d’annuler votre réservation, vous ne récupérerez pas les fonds engagés, sauf si des dispositions prévues par le contrat le permettent. Pour cela, attachez-vous à bien le relire. 

Mais là encore, une exception existe : le cas de force majeure, posé par l’article 1218 du Code civil (nouvelle fenêtre). « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », peut-on lire. Autrement dit, si vous êtes en capacité de prouver qu’un événement intervenant en dehors de votre volonté vous empêche de vous rendre dans le lieu d’hébergement.