Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la Commission européenne appelle la France à revoir sa copie

• Une proposition de loi, toujours en cours d’examen, prévoit d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans en France.
• Si la Commission européenne partage « pleinement l’objectif » de voir les mineurs « mieux protégés en ligne », elle émet des réserves sur la conformité du texte avec le droit de l’UE.
• Dans sa version actuelle, il empiéterait selon elle sur les dispositions d’un règlement européen crucial, portant sur les services numériques.

Les députés français vont devoir retravailler à nouveau le texte. La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans (nouvelle fenêtre) n’était pas pleinement compatible avec le droit européen, dans un avis qui va contraindre les parlementaires à revoir leur copie. Si elle a assuré soutenir cette démarche, elle a souligné que cette mesure devait être « efficace et conforme au droit de l’Union européenne (UE) ».

Emmanuel Macron et le gouvernement français espèrent interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans (nouvelle fenêtre) dès la prochaine rentrée scolaire, grâce à cette proposition de loi en cours d’examen au Parlement. La Commission européenne avait assuré fin janvier que la France était bien en droit de mettre en place une telle mesure (nouvelle fenêtre), tout en rappelant qu’il lui reviendrait de vérifier que ces règles sont bien applicables et conformes au droit européen, notamment aux services numériques (Digital services act, DSA). 

La Commission redoute une « insécurité juridique »

Quelques mois plus tard, l’exécutif européen conclut finalement que si cette proposition de loi était mise en œuvre dans sa version actuelle, fortement remaniée par le Sénat, elle empiéterait effectivement sur les dispositions de ce DSA, a indiqué ce dernier à l’AFP ce lundi. 

« Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne (nouvelle fenêtre)« , a déclaré à l’AFP Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne en matière de numérique, soulignant le rôle important joué par la France sur ce dossier. Toutefois, « l’avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE », a-t-il ajouté. « Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi (nouvelle fenêtre). »

Dans sa version initiale votée par l’Assemblée nationale, la proposition de loi prévoyait une interdiction très large, s’appliquant à tout « service de réseau social en ligne fourni par une plateforme ». Mais le Sénat a modifié le dispositif, en créant un système à deux vitesses, malgré les mises en garde du gouvernement qui craignait de fait des incompatibilités avec le droit européen. Selon des sources proches du dossier à l’AFP, la Commission redoute en particulier que la proposition de loi ne confie des pouvoirs trop importants au régulateur français des médias, l’Arcom (nouvelle fenêtre), empiétant sur ses propres prérogatives.

Une commission mixte paritaire pas encore fixée

À la lumière de cet avis, députés et sénateurs français devront donc rechercher un compromis (nouvelle fenêtre) pour modifier la proposition de loi, au sein d’une commission mixte paritaire dont la date n’a pas encore été fixée. Cependant, la loi ne pourra pas être définitivement entérinée avant le 10 août, du fait de la procédure européenne.

Cette proposition de loi, portée par la députée macroniste Laure Miller, s’inspire de l’interdiction mise en place par l’Australie fin 2025, une première mondiale (nouvelle fenêtre) que plusieurs pays européens veulent imiter. À l’image de la France, l’Espagne et le Danemark planchent également sur l’instauration d’une majorité numérique, et d’autres pays de l’UE pourraient les imiter. 

Ces initiatives nationales ont poussé l’UE à réfléchir à la possibilité d’une harmonisation de telles mesures au niveau européen. Un comité d’experts remettra des recommandations sur cette question à la Commission européenne le 13 juillet. Et en attendant de trancher, la Commission a présenté en avril une application européenne de vérification d’âge, qui pourra aider les États membres à mettre en œuvre les interdictions nationales.