Actions collectives menées contre l’État après le piratage du fisc : que peuvent obtenir les victimes ?

• Après la cyberattaque qui a touché près de 700.000 usagers de l’administration fiscale, dont 350.000 particuliers, plusieurs centaines d’entre eux se sont joints à deux actions collectives lancées contre l’État.
• Quel dédommagement peuvent-ils espérer obtenir ?
• Une équipe de TF1 se penche sur la question.

Depuis plusieurs semaines, Me David Guyon, avocat au barreau de Montpellier (Hérault), reçoit des mails et des appels de victimes de la récente fuite de données du site des impôts. « On a des particuliers, on a des chefs d’entreprise, on a vraiment le panel de la société française », détaille-t-il dans le reportage du JT de TF1 ci-dessus. Ils sont une trentaine, d’après lui, à avoir rejoint une action collective qu’il engage contre l’Etat. Ce dernier ayant failli à l’obligation de protection des données des contribuables, les victimes peuvent selon lui obtenir réparation.

Ce préjudice moral, il peut, si on apporte des éléments suffisants, être indemnisé à hauteur de 500 euros, jusqu’à 5.000 euros

Me David Guyon, avocat au barreau de Montpellier (Hérault)

« C’est essentiellement le préjudice moral qu’on va faire indemniser, souligne Me Guyon face à notre caméra. C’est l’inquiétude de savoir que nos données personnelles peuvent se retrouver entre de mauvaises mains, c’est l’inquiétude demain d’être victime de cambriolage. Et ce préjudice moral, devant le juge administratif, il peut, si on apporte des éléments suffisants, être indemnisé à hauteur de 500 euros, jusqu’à 5.000 euros », explique-t-il, assurant fonder son action sur l’article 82 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral » en raison d’une fuite de données personnelles « a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », indique le texte.

Une autre action similaire, menée par Me Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers, rassemblerait « un millier de personnes », a-t-il assuré sur RMC ce mercredi 26 août. Ces derniers ne doivent cependant pas s’attendre à « devenir riches » grâce à cette action en justice. « On sera plutôt sur plusieurs centaines d’euros, avec des centaines de milliers de victimes », a estimé Jérémy Roche, qui défend surtout le but « symbolique » de cette action collective.

Une action juridiquement acceptable

Au total, ils sont 350.000 particuliers concernés par le piratage massif du site des impôts. Il y a quelques jours, une équipe de TF1 rencontrait Eva, l’une de ces victimes. « Ils ne disent pas vraiment comment je peux agir. J’apprends que je suis piratée, mais c’est tout. Maintenant, je fais quoi de cette info ? », s’interrogeait-elle après avoir reçu un mail des services de l’Etat l’informant du vol de ses données. Elle peut désormais craindre de se faire usurper son identité. Si c’est le cas, participer à ces actions collectives pourrait-il lui permettre d’être indemnisée ? 

Sur le principe du droit, ce serait légitime et juridiquement acceptable. Mais dans la pratique, obtenir une indemnisation paraît très compliquée, selon Me Aurore Bonavia, avocate en droit du numérique au barreau du Val-d’Oise. « Les services de la DGFiP pourraient très bien arguer que certaines usurpations ou fraudes ultérieures qui pourraient se produire ou qui se seraient produites, dans cette période très courte, ne sont pas nécessairement liées à cette fuite. On le voit tous les jours, des fuites de données, il y en a tous les jours », souligne-t-elle. 

De son côté, le Parquet de Paris a ouvert une enquête sur le piratage de la DGFiP. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a quant à lui chargé l’Anssi de mener un « audit approfondi » sur l’incident. Depuis le début de l’année, plusieurs dizaines de millions de données ont fuité à la suite du piratage de services de l’Etat.