Frais funéraires : est-ce que je dois payer les obsèques d’un parent avec qui je n’avais plus aucun contact ?

• Que se passe-t-il si un parent avec lequel on a coupé les ponts décède ?
• Est-on contraint de s’acquitter des frais funéraires ?
• La réponse est oui… mais une exception existe !

Au cours de son existence, les liens avec certains membres de sa famille peuvent se distendre, voire être complètement coupés. Seulement voilà, une réalité nous rattrape assez vite. Nous ne sommes pas immortels. Alors, lorsqu’un décès survient, on est rappelé à l’ordre. Que se passe-t-il lorsque le dernier parent décède ? Qui doit prendre en charge les frais funéraires ?

Une règle : l’obligation alimentaire

La loi est très claire en la matière. « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », dispose l’article 205 du Code civil (nouvelle fenêtre). C’est ce que l’on appelle l’obligation alimentaire. Cette dernière s’applique dans le cadre du règlement des frais funéraires, et ce, quand bien même on aurait renoncé à l’héritage de l’ascendant en question. « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce », confirme l’article 806 du Code civil (nouvelle fenêtre).

Existe-t-il des exceptions à cette règle ?

Si la règle est très claire en la matière, il n’en demeure pas moins qu’une exception à l’obligation alimentaire est posée par la loi. Ainsi, l’article 207 du Code civil (nouvelle fenêtre) dispose que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge ». Et la jurisprudence a confirmé que ce présupposé s’applique bien au cas du règlement des frais funéraires.

La 1ʳᵉ chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt (nouvelle fenêtre) rendu le 31 mars 2021, a estimé que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui ».