Ces quatre sujets qui mettent l’Assemblée sous tension avant les vacances des députés

• Les débats s’accélèrent à l’Assemblée nationale, actuellement en session extraordinaire, avant le départ des députés en congés en fin de semaine.
• Plusieurs sujets délicats, voire électriques, doivent encore être passés en revue.
• Parmi eux, la loi d’urgence agricole, des textes sur la protection des mineurs, mais aussi la nomination controversée d’un nouveau Défenseur des droits.

En quelques jours seulement, les dossiers inflammables vont s’enchaîner. Avant la pause estivale, les députés vont se prononcer cette semaine sur plusieurs textes qui font l’objet de vifs débats, du projet de loi d’urgence agricole (nouvelle fenêtre) à l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Une dernière ligne droite s’annonçant d’ores et déjà sous haute tension.

Le Parlement se réunit en séance publique d’octobre à juin, une période appelée session ordinaire. Mais face à l’accumulation de dossiers non bouclés, l’exécutif a décidé le 16 juin dernier de convoquer une session dite extraordinaire (nouvelle fenêtre) à partir du 1ᵉʳ juillet, permettant de prolonger les débats. 

Depuis, la loi instaurant un droit à l’aide à mourir (nouvelle fenêtre) a par exemple été adoptée par les députés. Mais d’autres dossiers importants restent encore à arbitrer avant la fin de cette session, prévue mercredi, et les départs en vacances des parlementaires. 

Le projet de loi agricole, un enjeu de taille pour Matignon

Les députés pourraient s’écharper dès ce lundi, avec le vote définitif en fin de journée sur un texte controversé : le projet de loi d’urgence agricole, qui sera soumis à un ultime vote au Sénat mardi. Lors d’une réunion en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juillet, 14 parlementaires sont tombés d’accord sur un texte commun, après qu’il a été largement réécrit par les sénateurs. Son adoption reste incertaine, et pour cause : cette copie finale comprend plusieurs mesures sensibles, notamment la question de la gestion de l’eau (nouvelle fenêtre) mais aussi le retour de pesticides jusqu’alors interdits.

Un article permet en effet à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) de réintroduire à titre dérogatoire certains produits, dont l’acétamipride (nouvelle fenêtre). Un an plus tôt, une large mobilisation citoyenne s’était levée contre une loi du sénateur Laur Duplomb prévoyant déjà le retour de ce néonicotinoïde (nouvelle fenêtre) interdit, avant que celle-ci ne soit censurée par le Conseil constitutionnel. 

Au centre, certains demandent au Premier ministre Sébastien Lecornu de retirer ce point par un amendement. La droite et le RN sont eux favorables au texte, quand la gauche s’y oppose. « L’objectif est de s’assurer que cette loi soit votée », anticipe déjà un député Renaissance auprès de TF1-LCI.

Le dossier épineux de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Autre sujet brûlant, la protection des mineurs en ligne : une commission mixte paritaire se tient ce lundi sur la proposition de loi pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans (nouvelle fenêtre), une réforme chère au président Emmanuel Macron. Là encore, les débats s’annoncent complexes. 

Le texte avait en effet été voté en janvier par l’Assemblée nationale, et prévoyait alors une interdiction s’étendant à tout  « service de réseau social en ligne fourni par une plateforme ». Mais le Sénat a depuis revu la copie fin mars, en assouplissant cette mesure et en prévoyant que certaines plateformes soient bien totalement interdites pour ces jeunes internautes, créant ainsi une liste noire, tandis que d’autres pourraient être accessibles sur accord d’un des deux parents. 

Depuis, dans un avis transmis le 7 juillet dernier, la Commission européenne a exprimé des réserves (nouvelle fenêtre), estimant que plusieurs autres dispositifs du projet contrevenaient au droit européen tout en assurant « partager pleinement l’objectif » de protection des mineurs en ligne. Le gouvernement, lui, maintient son objectif d’une mise en œuvre au 1ᵉʳ septembre. Mais pour cela, il faut que les parlementaires s’accordent sur une nouvelle mouture, qui sera ensuite soumise au vote définitif à l’Assemblée.

Dans le sillage de l’affaire Lyhanna, une loi sur la protection de l’enfance

Toujours sur le volet de la protection des plus jeunes, les députés se pencheront mardi après-midi sur un autre texte important, lui aussi au cœur de vifs débats : le projet de loi sur la protection de l’enfance. Destiné initialement à renforcer l’aide sociale à l’enfance, qui traverse une crise profonde (nouvelle fenêtre), il a été amendé par le gouvernement avec de nouvelles mesures, dans l’espoir d’apaiser les polémiques en pleine affaire Lyhanna (nouvelle fenêtre), une collégienne violée et tuée fin mai dans le Gers (nouvelle fenêtre). 

Les tensions se cristallisent en particulier autour d’un article-phare, instaurant la réclusion criminelle à perpétuité (nouvelle fenêtre) pour les auteurs de viols en série sur au moins un mineur de moins de 15 ans. Si la mesure bénéficiait en théorie d’une majorité, du camp gouvernemental au RN, la gauche et les écologistes se sont mobilisés contre, estimant que le texte misait trop sur le répressif et délaissait la prévention de la récidive. Dans une ambiance électrique, une courte majorité de députés issus de ces rangs sont parvenus à rejeter cet article vendredi. 

Le gouvernement ne compte pas l’abandonner pour autant. Il a annoncé par la voix de la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, qu’une seconde délibération aura lieu sur ce point mardi. Suivra ensuite le vote solennel sur l’ensemble du texte. Les députés ont par ailleurs adopté jeudi une autre mesure phare et débattue de longue date : l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs (nouvelle fenêtre), jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité. 

François-Noël Buffet confirmé au poste de Défenseur des droits ?

Dernier dossier épineux arbitré dans les prochains jours : la confirmation ou non du sénateur LR François-Noël Buffet (nouvelle fenêtre) au poste de défenseur des droits, une proposition d’Emmanuel Macron. Il pourrait succéder à Claire Hédon, dont le mandat de six ans à la tête de cette institution indépendante, qui veille au respect des droits et libertés, prend fin ce mois-ci. 

Si le profil de François-Noël Buffet est très respecté au Sénat, dominé par la droite et le centre, la gauche et des dizaines d’associations ont à l’inverse exprimé de nombreuses réticences contre sa possible nomination. Cet ancien ministre auprès de Bruno Retailleau à l’Intérieur est notamment critiqué pour certaines positions sociétales. Il s’était notamment opposé au mariage pour tous et avait plaidé pour diminuer ou réformer l’aide médicale d’État (AME) pour les étrangers sans papiers. 

Au début du mois, une soixantaine d’associations et de syndicats, dont Médecins du monde, SOS Racisme, le Planning familial et l’Inter-LGBT, avaient fustigé des « prises de position contraires aux droits fondamentaux ». Le sénateur a, lui, affirmé avoir « évolué » sur certaines questions et promis « une indépendance totale » s’il accédait à ce poste, lors de son passage devant les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale la semaine passée. Cette dernière, ainsi que celle du Sénat, ont voté à bulletin secret. Le résultat de ces votes sera dévoilé mardi à midi, après l’audition de l’ex-ministre par les sénateurs.