Démarchage téléphonique : dès le 11 août, les entreprises auront l’obligation d’obtenir votre consentement

• À compter du 11 août 2026, le dispositif Bloctel cédera sa place à un nouveau système destiné à mieux protéger les consommateurs.
• Les entreprises devront désormais recueillir leur consentement éclairé pour pouvoir faire du démarchage téléphonique.
• Le décret est paru ce samedi au Journal officiel.

Va-t-on enfin en finir avec les appels répétés sans consentement ? À compter du 11 août 2026, les entreprises qui souhaitent faire du démarchage téléphonique devront obtenir le consentement éclairé du consommateur au préalable, selon un décret publié ce samedi au Journal officiel (nouvelle fenêtre). 

Ce dispositif « se substituera à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite Bloctel », selon le texte. À l’origine de ce changement, les parlementaires avaient entrepris de légiférer car ce dispositif Bloctel (nouvelle fenêtre), en vigueur depuis dix ans et qui impose aux consommateurs de s’inscrire sur une liste s’ils veulent être épargnés du démarchage, n’a pas fait ses preuves.

Les entreprises devront désormais recueillir le consentement des consommateurs, « entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », selon le décret. 

Conditions strictes

Cette demande de consentement doit être « claire et compréhensible » et comprendre l’identité du professionnel, les termes et la période de démarchage, « qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement », et l’indication que le consommateur peut retirer son accord à tout moment. En outre, le consentement ne peut être considéré comme obtenu via « une mention prérédigée sur un document » et « ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ». 

Les modalités de retrait du consentement ne devront « pas être plus complexes que celles de son recueil », et ce retrait pourra même être fait oralement.

Reste que « le consommateur peut être appelé à sa demande expresse par un professionnel concernant les produits et services relatifs à la rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, sous réserve d’un rappel dans un délai court ».