- Quelle que soit la nature du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié sur le départ un solde de tout compte.
- Vous avez plusieurs mois pour le contester.
- Vous gardez le droit de refuser de le signer si les sommes mentionnées ne correspondent pas à vos calculs.
Vous quittez votre entreprise. Votre employeur vous doit plusieurs sommes : le salaire du mois en cours, des indemnités de licenciement (le cas échéant), des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, les congés payés restants, etc. La rupture d’un contrat de travail oblige l’employeur à vous fournir un solde de tout compte. Ce document fait l’inventaire des sommes versées (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD). Votre employeur vous le remet à l’expiration de votre contrat de travail ou lors du dernier jour passé dans l’entreprise.
En signant ce document, vous donnez reçu à votre employeur et vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Le Code du travail précise qu’au-delà de six mois, le document devient libératoire pour l’employeur. Autrement dit, passé ce délai, vous ne pouvez plus contester les sommes indiquées.
Droit de pas signer
Mais si vous avez un doute, vous pouvez refuser de signer ce document. Vous n’avez pas l’obligation de le signer. Ce refus n’entraîne aucune sanction et ne décharge pas l’employeur du devoir de vous verser les sommes dues. Refuser de signer n’entraîne pas l’effet libératoire pour l’employeur et rend caduque le délai de six mois.
Vous pouvez dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur. Vous disposez d’un délai d’un an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement par exemple), deux ans s’il se rapporte à l’exécution du contrat de travail (non-paiement de frais professionnels, entre autres) et trois ans s’il vise le paiement du salaire (heures supplémentaires non payées). En cas de refus de votre employeur ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes.
Attention, les employeurs mettent souvent la pression pour vous faire signer ce document. Certains n’hésitent pas à bloquer la remise du paiement pour vous forcer à signer. Gardez en tête que la loi oblige votre employeur à vous verser sans délai les sommes dues. Si vous vous sentez obligé de signer, vous pouvez contourner le problème en écrivant sur le document des formules de réserves : « Sous toutes réserves de mes droits passés, présents et futurs »
. Cette astuce invalide le caractère libératoire du document.
