- Après des années à hésiter, vous avez finalement décidé de mettre votre maison en location pour l’été ?
- Il y a plusieurs règles à respecter avant de se lancer.
- Il vous faut être rigoureux sur les plans administratif et fiscal.
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À l’approche des vacances d’été, vous avez peut-être envie de proposer votre maison à la location saisonnière (nouvelle fenêtre). De quoi engranger un peu d’argent sur une courte période. Mais que vous envisagiez de louer votre résidence principale ou une résidence secondaire à des touristes, plusieurs règles et lois s’appliquent. Tout d’abord, assurez-vous d’avoir le droit de mettre ce bien en location.
Selon le site du gouvernement (nouvelle fenêtre), si vous êtes locataire de votre maison ou appartement, vous devez obtenir l’accord écrit de votre propriétaire pour faire une sous-location saisonnière. Dans tous les cas, depuis novembre 2024 et la loi Le Meur, « les nouveaux règlements de copropriété doivent désormais indiquer de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublé de tourisme
« , précise Bercy (nouvelle fenêtre).
Vous devez tenir votre commune au courant de la mise en location de votre bien
Depuis le 20 mai 2026, toutes les communes françaises exigent un enregistrement en mairie de l’activité de location de meublé de tourisme. Même s’il s’agit de votre résidence principale (nouvelle fenêtre)et que vous ne comptez louer que quelques semaines durant l’été, vous devez le faire savoir à la municipalité. Vous obtiendrez alors un numéro d’identification à mentionner dans l’annonce de location.
Attention, en fonction des communes, le nombre de jours de location saisonnière autorisés pour les résidences principales n’est pas le même. Si la règle est de 120 jours au niveau national, elle descend à 90 jours dans certaines zones où la tension sur les logements est élevée, comme Paris, Lyon, Bordeaux et Nice. Selon le Code du tourisme (nouvelle fenêtre), si vous ne respectez pas les limites de jours autorisés (nouvelle fenêtre), vous risquez 15.000 euros d’amende. Dans tous les cas, il vaut mieux vérifier au cas par cas auprès des services de la mairie. Il n’y a pas de durée limitée pour les résidences secondaires.
Des obligations de déclaration aux impôts
Mettre votre maison en location s’accompagne aussi d’obligations fiscales. D’ailleurs, avant de louer, ou dans les quinze jours qui suivent la première location, vous devez faire une déclaration de début d’activité ou de création d’entreprise (nouvelle fenêtre) sur formalites.entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre)pour obtenir un numéro SIRET et être en règle avec le Trésor public. Tous les revenus que vous tirerez de cette location touristique seront imposables dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si les recettes annuelles n’excèdent pas 15.000 euros. Si ce montant est dépassé, vous serez soumis au régime réel, avec déduction des frais et charges liés à la mise en location.
Existe-t-il des avantages fiscaux ?
Si vous louez votre résidence secondaire, vous pouvez décider de classer votre meublé de tourisme. Cela permet de lui donner une note sur cinq étoiles, comme un gage de qualité et de reconnaissance du secteur touristique. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle est payante. Un formulaire en ligne (nouvelle fenêtre) permet de demander le classement.
L’avoir octroie des avantages fiscaux, notamment l’allègement de la taxe de séjour, un abattement forfaitaire plus important sur les revenus de la location et une exonération des taxes foncière et fiscale. Attention, la loi de déclaration de revenus locatifs change cette année. Sur la déclaration à faire en 2027, sur les revenus 2026, vous pourrez rester sous le régime de la micro-entreprise jusqu’à 83.600 euros de recettes pour un bien locatif classé, contre 77.700 euros jusqu’à présent. Au-delà, vous serez dans l’obligation de passer sous le régime réel.
