L’Arcom juge le site Impots.gouv.fr non conforme pour les usagers en situation de handicap

• L’Arcom a constaté plusieurs manquements rendant certaines fonctions inaccessibles aux personnes handicapées.
• Ils concernent notamment la messagerie intégrée au service en ligne, ainsi que la consultation de l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.
• Mis en demeure, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce avoir programmé des travaux de modernisation technique d’ampleur.

L’Arcom épingle Impots.gouv.fr. Dans une décision rendue le 24 juin et publiée lundi, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique met en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de mettre en conformité le site des impôts après avoir constaté qu’il présentait plusieurs manquements rendant certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées.

Ces irrégularités, relevées lors de plusieurs contrôles, concernent notamment la déclaration en ligne, dont l’une des sous-rubriques ne respecte pas les exigences légales en matière d’accessibilité. Ces manquements concernent également la messagerie intégrée au service en ligne, ainsi que la consultation de l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.

« Déclarer les revenus en autonomie »

« Certaines démarches, notamment la déclaration en ligne des revenus, reposent sur des applications anciennes et particulièrement complexes. Leur mise en conformité complète nécessite des travaux de modernisation technique d’ampleur, tout en garantissant la sécurité des données », s’est défendue la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ajoutant que ces travaux étaient programmés.

« Dans l’immédiat, nos services travaillent activement à rendre conformes les formulaires de déclaration et leurs annexes les plus utilisés, l’objectif étant de permettre aux usagers ayant une déficience visuelle de déclarer leurs revenus en autonomie », a-t-elle ajouté.

L’Arcom souligne dans sa décision « l’impact des non-conformités sur la mission de service public », appelant à « garantir l’accès à un service public essentiel à l’ensemble des foyers fiscaux ». Elle donne un délai de neuf mois au ministère pour corriger les manquements relevés. La DGFiP annonce de son côté qu’un groupe d’experts, « représentant les différents types de handicap », serait constitué dans les prochaines semaines pour aider l’institution à répondre à cet enjeu.