- Sept hommes sont actuellement jugés à Paris dans une affaire de détournements de fonds du dispositif MaPrimeRénov’.
- Ils sont soupçonnés d’avoir participé à « une organisation structurée dans l’objectif de capter illégalement des fonds publics », selon la procureure européenne déléguée.
- Les prévenus nient de leur côté toute fraude en bande organisée et renvoient la responsabilité sur leurs coaccusés.
Pendant plusieurs mois, une fraude « organisée »
aurait été montée avec une « méthode industrialisée »
, selon une partie civile. Des peines allant jusqu’à deux ans de prison ferme ont été requises lundi contre sept hommes jugés actuellement à Paris pour avoir détourné 1,13 million d’euros dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ (nouvelle fenêtre). Entre mi-2022 et début 2023, 2.080 dossiers frauduleux auraient ainsi été déposés pour percevoir une subvention à la réalisation d’un audit énergétique, dans le cadre du dispositif gouvernemental d’aides à la rénovation (nouvelle fenêtre).
Les sept prévenus, six Français et un Turc, âgés de 27 à 46 ans, sont accusés d’avoir participé à « une organisation structurée dans l’objectif de
capter illégalement des fonds publics
(nouvelle fenêtre) »
et dans laquelle « chacun avait son rôle »
, selon les termes de la procureure européenne déléguée, Emmanuelle Fraysse.
Une structure rôdée et orchestrée par un « donneur d’ordres », selon la procureure
À l’audience, les prévenus ont nié la fraude en bande organisée, ne s’estimant pas responsables des actes des autres prévenus. Ils ont invoqué des négligences, des erreurs de jeunes entrepreneurs et un manque de connaissances réglementaires. Emmanuelle Fraysse a requis la peine la plus lourde, de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis simple, contre Enes A., « au cœur de l’ingénierie de cette fraude »
selon elle, car « donneur d’ordres »
et « gérant de fait »
de la société UG Audit, qui déposait les dossiers.
À ses côtés, Arif D., à la tête d’UG Audit, est aussi « donneur d’ordres »
, « courroie de transmission vers les démarcheurs »
et chargé de « vérifier les prétendus audits réalisés »
, selon la procureure. Il a cependant démenti toute responsabilité dans les négligences des démarcheurs. En dessous, Pierre-Alexandre T., chargé de recruter et d’animer le réseau de commerciaux, a contesté avoir participé à la création de dossiers de demande de subvention (nouvelle fenêtre). Contre Arif D. et Pierre-Alexandre T., trois ans de prison dont un avec sursis ont été requis.
De leur côté, Ibrahim A., qui percevait les aides avant de les redistribuer, et Vivien M., qui a fourni les certifications nécessaires à la fraude, risquent deux ans de prison dont un an avec sursis. Les deux démarcheurs Alexandre L. et Max C., qui ont réalisé des audits (nouvelle fenêtre) sans avoir les compétences ni la certification nécessaires, encourent quant à eux respectivement 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 18 mois de prison avec sursis.
Jusqu’à 100.000 euros d’amende requis
La procureure a aussi requis une interdiction d’exercer une profession en lien avec le démarchage de particuliers pendant cinq ans et 20.000 euros d’amende contre ces deux derniers. Contre les cinq autres hommes, elle a demandé des amendes de 100.000 euros et une interdiction de gérer une société dans le secteur de la rénovation énergétique (nouvelle fenêtre) pendant cinq ans.
Pour Me Valérie Munoz-Pons, l’avocate de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui distribue les aides et s’est constituée partie civile, il y a bien eu une « organisation »
de la fraude avec une « méthode industrialisée »
. Elle a demandé pour l’institution 1,13 million d’euros au titre du préjudice matériel et 100.000 euros au titre de son préjudice moral. L’association de défense des consommateurs Que choisir ensemble (ex-UFC-Que Choisir), autre partie civile, a demandé 100.000 euros au titre du préjudice des consommateurs.
La compétence du parquet européen, chargé d’enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, a été longuement débattue. La défense a collectivement demandé au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent, mais cette question sera tranchée au moment du jugement. Le procès va se poursuivre mardi avec les plaidoiries de la défense.
