- Travailler à temps partiel consiste à effectuer un nombre limité d’heures.
- Si vous travaillez trop, vous pouvez demander la requalification de votre contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet devant les prud’hommes.
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Vos droits
« Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein »
, rappelle l’article L3123-1 du Code du travail (nouvelle fenêtre). La durée du travail recensée dans le contrat écrit doit rester inférieure à l’une des limites suivantes : la durée légale hebdomadaire de 35 heures (nouvelle fenêtre), la durée mensuelle de 151,67 heures ou la durée annuelle de 1.607 heures.
Notez que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure. Attention, en l’absence d’écrit, le contrat de travail est considéré comme suivant les modalités d’un temps plein. La justice rappelle ce principe à propos de l’affaire suivante.
Une femme de ménage demande la requalification de son contrat à temps partiel (nouvelle fenêtre) en temps plein. Une cour d’appel la déboute au motif que ses contrats « déterminent une durée exacte hebdomadaire et mensuelle de travail, qui plus est précisément répartie sur la semaine »
. Les juges reconnaissent que ces contrats n’ont pas été signés par la salariée. Mais la cour estime qu’ils « ont bien été établis par le cabinet comptable de la société et qu’ils ont effectivement été remis à la salariée, qu’il y a donc lieu de considérer que ces contrats déterminent une durée exacte hebdomadaire et mensuelle de travail »
.
Motifs impropres à caractériser le contrat
Mais pour la Cour de cassation, ces motifs sont « impropres à caractériser que l’employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue »
. Le Code du travail rappelle que le contrat doit mentionner la qualification du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail. La plus haute juridiction française donne raison à la femme de ménage : « L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet ».
(Cour de cassation, 6 mai 2026, chambre sociale, n° 25-10.476)
