- Entre les lignes de vos contrats, des conditions suspensives ou résolutoires peuvent limiter certaines garanties.
- La Cour de cassation certifie que l’assureur ne peut pas toujours se prévaloir d’une exception de garantie pour refuser d’indemniser une victime.
- C’est ce qu’a décidé la plus haute juridiction française dans un arrêt rendu le 2 avril 2026.
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Les contrats d’assurance comportent tous des conditions suspensives ou résolutoires. L’article 1304 (nouvelle fenêtre)du code civil dispose que ces clauses « subordonnent une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain
« . Autrement dit, la condition devient suspensive si la réalisation du contrat dépend de la survenance de cet événement, notamment lorsqu’un acquéreur a besoin d’un prêt immobilier pour acheter son bien.
Elle devient résolutoire si sa réalisation met fin au contrat. Le Code civil ajoute que la condition suspensive ou résolutoire ne doit « pas dépendre exclusivement de la volonté du débiteur
« . La Cour de cassation indique que si un accident survient entre la conclusion du contrat et la date d’effet de cette condition suspensive, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser la victime.
Un motard, victime d’un accident impliquant une voiture, se voit refuser toute indemnisation. La conductrice de la voiture responsable a bien souscrit une assurance, mais l’assureur soulève une exception de garantie au motif d’une clause suspensive incluse dans le contrat. La compagnie estime qu’elle conditionne sa prise d’effet au paiement de la première cotisation. Or, celle-ci n’a pas été réglée : le prélèvement mensuel a été rejeté par la banque faute de provision.
Assignée en justice par le motard, la conductrice se voit condamnée à l’indemniser. De son côté, le tribunal judiciaire met hors de cause l’assureur, ce qui revient à laisser la charge du dédommagement au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Financé par la communauté des assurés, le FGAO se charge notamment d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. L’organisme fait appel et soutient qu’une telle clause suspensive ne fait pas partie des exceptions de garantie : « La position de l’assureur apparaît comme une annulation rétroactive du contrat.
»
Clause suspensive inopposable
En appel, les juges donnent raison à l’assureur. Mais la plus haute juridiction française, saisie par le FGAO, casse cette décision dans un arrêt rendu le 2 avril 2026 (nouvelle fenêtre), par la deuxième chambre civile. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle souligne qu’une clause suspensive est « inopposable aux victimes d’un accident survenu entre la conclusion du contrat et la défaillance de cette condition suspensive
. »
La Cour de cassation note que la conductrice a souscrit son contrat d’assurance fin janvier, tandis que l’accident s’est produit le 11 février. C’est seulement le 15 février que la banque de l’assurée a rejeté le premier prélèvement. « L’accident étant survenu avant la date prévue pour le paiement de la première cotisation, la condition suspensive est inopposable à la victime et le FGAO ne peut être appelé en garantie
« , concluent les juges.
