Vous avez payé deux fois la même facture : la justice peut-elle vous donner raison et obliger l’entreprise à vous rembourser ?

• Les factures en double constituent un vrai défi pour la finance d’entreprise.
• Elles peuvent impacter leur efficacité et leur crédibilité.
• Mais une personne physique ou morale lésée peut devoir payer en double si un escroc a usurpé l’identité de l’entreprise que vous avez payée.

Les factures en double peuvent provenir d’une erreur involontaire de saisie, d’un défaut de communication entre services ou de factures émises via plusieurs canaux. Cette même dépense, facturée deux fois, vous impose de vérifier le numéro de facture, le fournisseur, le montant ou la date. Rapprochez-vous de l’entreprise fautive pour obtenir la rectification de ce paiement doublé. Mais attention, il ne s’agit pas toujours de simples erreurs. 

Cette double facturation peut résulter d’actes délibérés de fraude. Une pratique frauduleuse courante consiste à soumettre des factures quasi-identiques avec de légères modifications pour tromper le système de gestion des factures fournisseurs. Un escroc peut également usurper l’identité d’un créancier pour obtenir frauduleusement un paiement. Dans ce cas, précise la Cour de cassation, il n’est pas un créancier (nouvelle fenêtre)apparent et vous devez régler l’entreprise qui n’a pas perçu les fonds que vous lui deviez.

Une société spécialisée dans la fourniture de produits combustibles est sollicitée par un intermédiaire commercial. Elle lui demande d’approvisionner en gazole un navire faisant escale à Marseille pour le compte d’une autre société. Après livraison, la société en question règle la facture transmise par un intermédiaire.

Cette facture, reçue par l’intermédiaire, émane semble-t-il de la société fournissant le gazole. Mais en réalité, il s’agit d’une escroquerie. Elle provient d’une adresse électronique différente de celle de la société et les coordonnées bancaires (IBAN) ne correspondent pas celles de la société. La société lésée porte plainte et obtient gain de cause en première instance. Elle fait notamment valoir que l’IBAN frauduleux vient d’une société irlandaise alors qu’elle est une société française. L’article 1342-3 du Code civil (nouvelle fenêtre) énonce que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Usurpation d’identité

La cour d’appel infirme le jugement et rejette sa demande de paiement. Les juges estiment qu’une société qui règle un escroc au lieu de son véritable créancier a « pu légitimement croire qu’elle a affaire à son créancier » lorsqu’elle procède au virement. La société n’a pas à effectuer un deuxième paiement pour régler réellement ce dernier comme il le demandait. « Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité », confirme l’article 1342-2 du Code civil.

La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre Cour d’appel : « N’est pas créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du Code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier », affirme la plus haute juridiction française. Autrement dit, vous pourriez payer deux fois la même facture si la société est victime d’une usurpation d’identité.