- La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est examinée en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, où un examen en deuxième lecture est prévu dans l’hémicycle à partir du 16 février.
- Mercredi, les députés ont approuvé la création d’un droit à l’aide à mourir dans des contours identiques à ceux adoptés en mai au Palais Bourbon.
- Le Sénat avait rejeté ce texte la semaine dernière.
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Fin de vie : vers une aide à mourir en France
Cette réforme majeure de la fin du second quinquennat d’Emmanuel Macron fait son retour à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont étudiée mercredi 4 février en commission des Affaires sociales et ont approuvé la création d’un droit à l’aide à mourir, dont les contours sont quasiment identiques à ceux adoptés en mai à l’Assemblée. L’hémicycle se saisira du texte le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, en même temps que la proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle.
Contrairement au Sénat, dominé par une droite plus conservatrice sur les sujets sociétaux, et qui l’a rejeté la semaine dernière, l’Assemblée nationale s’est jusqu’ici montrée favorable à cette réforme en l’adoptant largement en mai en première lecture (305 voix contre 199). C’est de cette version du texte que les députés de la commission des Affaires sociales sont repartis. La plupart des articles clés du texte – ceux créant le nouveau droit, fixant les critères d’éligibilité et plusieurs aspects de la procédure – ont été passés en revue, sans être modifiés, sauf pour y apporter quelques retouches à la marge.
Ils ont donc confirmé la création d’un « droit à l’aide à mourir »
consistant à « autoriser et à accompagner »
un malade qui le souhaite à s’administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, s’il n’est « pas physiquement en mesure de le faire »
.
La commission a approuvé les cinq critères cumulatifs déjà prévus dans le texte, dont le fait d’être atteint « d’une affection grave et incurable »
qui « engage le pronostic vital, en phase avancée »
ou « terminale »
, et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ».
Au grand dam des opposants au texte, la commission a supprimé une précision qui avait été ajoutée en première lecture, prévoyant qu’« une souffrance psychologique seule »
ne puisse « en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».
C’est déjà « la réalité du texte »
, a argué Olivier Falorni, auteur du texte.
Une mise en œuvre dès cet été ?
La commission a confirmé plusieurs aspects de la procédure. Le texte prévoit que la personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, qui est chargé de vérifier son éligibilité. Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participent a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même. Le médecin peut également convier d’autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue). Mais c’est lui qui prend in fine
la décision seul.
Le parcours de cette proposition de loi est loin d’être terminé. Les partisans du texte veulent croire qu’il sera mis en œuvre d’ici l’été. Le chef de l’État a réaffirmé son intention de voir le débat législatif aboutir avant la présidentielle, si possible dès cette année, et la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet pense même qu’il peut être adopté de façon définitive avant l’été. Cela supposerait que le gouvernement donne le dernier mot à l’Assemblée, après une deuxième lecture au Sénat au printemps, un « probable »
échec de la commission mixte paritaire censée accorder les deux chambres, et une nouvelle lecture dans chacune.
