- Les maisons et appartements inhabités favorisent le mal-logement.
- Depuis une trentaine d’années, la taxe sur les logements vacants tente d’encourager les propriétaires à les remettre sur le marché de la location.
- À partir du 1er janvier, le fisc donnera à cet impôt local un sérieux coup d’accélérateur.
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Dans les zones urbaines, ces logements vacants accentuent la pénurie de logements. Ils empêchent les étudiants, les jeunes salariés ou les familles de décrocher un toit décent. En 1998, la loi de lutte contre les exclusions (nouvelle fenêtre) instaure une taxe sur les logements vacants. Elle vise à inciter les propriétaires à remettre leur maison ou appartement sur le marché de la location ou de la vente.
La loi cible les zones tendues (nouvelle fenêtre) et s’applique dans les communes dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Elle concerne les logements habitables (clos et couverts), contenant le confort minimum (eau courante, sanitaires, électricité) sans que personne n’y habite pendant plus de trois mois au cours de l’année d’imposition. Les finances publiques calculent la TLV d’après la valeur locative cadastrale (loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée). Le ministère des Finances revalorise ce montant chaque année en fonction de l’augmentation des prix. Il faut ensuite multiplier cette valeur par 17% (s’il s’agit de la première année de vacance) et 34% pour les suivantes.
Jusqu’à présent, les communes désirant connaître les logements vides de leur territoire devaient en faire la demande à l’administration fiscale. La loi du 25 juin 2026 (nouvelle fenêtre), relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, demande au fisc d’envoyer automatiquement aux mairies le fichier à compter du 1er janvier 2027. Elle crée la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, en remplacement de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. L’administration devra adresser chaque année aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à fiscalité propre la liste des locaux recensés au titre des résidences secondaires (nouvelle fenêtre) et de la vacance, avec pour chacun : l’adresse, la nature et la valeur locative du local, son identifiant fiscal, le mode d’occupation et la date de début d’occupation, si l’occupant est une personne morale et sa forme juridique. Si le local est vacant, le fichier précisera la première année de vacance, l’année d’assujettissement à la taxe, le taux appliqué, le motif de la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale du propriétaire.
Un taux d’imposition en forte hausse
Le mode de calcul reste le même. Mais dans les communes classées en déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, les conseils municipaux peuvent porter ce taux à 30% en 2027 puis 60% en 2028 sur délibération. Dans les autres communes, la taxe n’existe que si la ville ou l’intercommunalité décide de l’instituer. Un décret (nouvelle fenêtre) fixe le périmètre d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
À noter que les propriétaires qui subissent leur vacance (succession bloquée, logement non décent ou non isolé et incapacité d’effectuer les travaux), doivent en documenter les raisons pour espérer un dégrèvement. Il faut déclarer sur le portail des impôts que vous faites tout votre possible pour louer ou vendre le bien en vain. Apportez un mandat de vente ou de location exclusif auprès d’agences immobilières, copies d’annonces publiées, registres des visites infructueuses ou refus de dossiers de location. Si le logement fait l’objet d’un litige, d’une succession bloquée ou d’un squat, produisez un constat rédigé par un commissaire de justice. Si votre logement nécessite des travaux, fournissez un devis détaillé, des factures ou un rapport d’experts.
