- Le Parlement israélien a adopté une loi très controversée sur le sort judiciaire des Palestiniens.
- Le texte prévoit que la peine de mort soit la sanction par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie en cas d’homicide qualifié d’acte de terrorisme.
Un texte très controversé. Le Parlement israélien a adopté lundi 30 mars une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes »
, taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes meurtrières. La proposition de loi, introduite par des députés d’un parti d’extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benyamin Netanyahou, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Le chef du gouvernement a voté en sa faveur.
Condamnation en Europe, pas aux États-Unis
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité »
. Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Elle serait applicable dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à cent-quatre-vingts jours.
Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique »
. Le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie »
où Israël « n’exerce aucune souveraineté »
, fait-elle valoir.
Le texte avait été dénoncé dès dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques »
. Le Conseil de l’Europe a déploré un « grave recul »
, une fois la loi adoptée. À rebours de ces positions, les États-Unis disent « respecter le droit souverain d’Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme »
, selon la déclaration d’un porte-parole du département d’État.
