- Le président du Sénat a annoncé jeudi saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi établissant le droit à l' »aide à mourir », adoptée par l’Assemblée nationale.
- Il justifie cette saisine par « des zones d’ombre et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel ».
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Fin de vie : vers une aide à mourir en France
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Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé jeudi saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi établissant le droit à l' »aide à mourir », adoptée définitivement la veille par l’Assemblée nationale. Il « a décidé cette saisine car le texte issu de l’Assemblée nationale présente des zones d’ombre et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel »,
ont indiqué ses services dans un communiqué de presse.
Il avait promis début juillet qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur cette réforme sociétale majeure voulue par Emmanuel Macron mais rejetée trois fois par le Sénat.
« Quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales » qui manquent
Le texte autorise pour la première fois l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions. Quelques pays, comme la Belgique, la Suisse ou le Canada, garantissent déjà ce droit.
La saisine de Gérard Larcher porte sur « quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales »
qui manquent, selon lui, au texte voté par l’Assemblée. Parmi celles-ci, « la volonté libre et éclairée du patient ».
Le Conseil constitutionnel « devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours »
permet de l’assurer, selon son communiqué.
Le président du Sénat cite également le besoin de préserver « la compétence de l’autorité judiciaire »,
en permettant à un juge de se prononcer en cas de doute sur le caractère « libre et éclairé »
d’une demande. Ainsi que l’extension de la clause de conscience pour le personnel soignant et les pharmaciens, et une clause permettant aux établissements de « soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir ».
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a, lui aussi, annoncé saisir les Sages pour tenir compte des oppositions persistantes notamment à droite.
