- L’encadrement des loyers concerne les logements de plusieurs villes françaises.
- Il a pour but de limiter l’envolée des prix en zone tendue.
- Pourtant, des propriétaires ne l’appliquent pas.
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En zone tendue, les logements qui sont la résidence principale des locataires ou loués en bail mobilité sont soumis à un encadrement des loyers. Cette règle fixe un plafond que le montant du loyer hors charges ne peut pas dépasser.
De nombreuses villes, à l’instar de Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Grenoble ou Montpellier, ont mis en place l’encadrement des loyers. Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez vous rendre sur le simulateur proposé par le site service public (nouvelle fenêtre). Il vous indique si la zone dans laquelle est situé votre logement est concernée, mais vous permet aussi de vérifier si votre loyer respecte les loyers de référence majorés définis par arrêté préfectoral dans chaque zone.
Le plafond légal correspond au loyer de référence majoré, qui dépend de chaque secteur, mais aussi du type de location, de l’époque de construction, de la surface, du nombre de pièces et de la date du bail. Pour calculer le plafond maximal de votre loyer (nouvelle fenêtre), vous devez multiplier le prix en euros du mètre carré du loyer de référence majoré par le nombre de mètres carrés de votre logement. Les charges sont séparées et le complément s’analyse à part.
Le loyer de référence majoré doit figurer dans votre bail
Si votre logement est concerné par l’encadrement de loyer (nouvelle fenêtre), votre contrat de location doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré qui correspond à la catégorie de logement. Si ces éléments ne figurent pas dans votre bail, vous pouvez demander qu’ils soient insérés, en adressant à votre propriétaire une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, indique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL (nouvelle fenêtre)).
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois ou dans le cas où votre bailleur refuse, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une diminution du loyer. Si votre bail ne respecte pas l’encadrement de loyer, votre propriétaire doit vous rembourser le trop-perçu. Il encourt également une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
Qui saisir en cas de loyer supérieur au plafond ?
Si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, vous pouvez demander une diminution du loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) ou devant le juge, explique l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV (nouvelle fenêtre)). Vous disposez de trois ans à compter de la signature du bail pour le faire. La décision rendue s’applique de manière rétroactive, depuis le début du contrat de location. Le trop-versé devra vous être rendu par votre propriétaire et le montant du dépôt de garantie pourra être revu.
Si votre bail comprend un complément de loyer, vous pouvez en contester le montant dans les trois mois qui suivent sa signature. Avant toute action devant le juge, vous devez saisir au préalable la (CDC). Le propriétaire doit ensuite démontrer le bien-fondé du complément de loyer. Si la conciliation échoue, vous avez trois mois à compter de l’avis de la commission pour saisir le juge afin de demander l’annulation ou la diminution du complément de loyer.